La recherche de paternité permet à l’ enfant de fonder sa filiation avec celui-là qu’il pense être son père en saisissant le TGI. La représentation d’un avocat doit être nécessaire pour une procédure.
1) Contre quelle personne peut on lancer une action en recherche de paternité ?
La recherche de paternité doit être lancée contre :
– du père ,
– ou de ses héritiers si ce père soi-disant est disparu,
– ou encore de l’État lorsque ces héritiers ont renoncé à cette succession
2) Qui a le droit entreprendre la recherche de paternité ?
Cette action en recherche de paternité ne doit être engagée ni pour l’ enfant conçu d’une inceste, ni pour un enfant issu par procréation médicalement assistée,
Cette recherche de paternité peut être lancée par la mère pendant la minorité du descendant et par l’enfant lui-même à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 .
3) La procédure en recherche en paternité
L’action en recherche de paternité doit être faite auprès du Tgi du lieu de résidence d’une personne à l’égard de laquelle l’enfant souhaite faire reconnaitre ce lien de filiation.
La présence d’un d’avocats est donc nécessaire. Un Avocat peut vous assister lors de cette procédure, nos s d’avocats spécialistes de la filiation vous conseilleront.
Si le descendant est lui-même parent et disparait avant ses 28 ans, les héritiers peuvent agir à sa place avant l’expiration du délai qu’il avait au début.
De même, lorsque le décédé a débuté une action quand il était vivant, ses héritiers peuvent la continuer.