La présence d’un d’avocats devient indispensable pour une action. L’action en recherche de paternité doit permettre à un enfant d’établir un lien de filiation avec la personne qu’il pense être son père en saisissant le Tribunal de grande instance.
1) Contre quelle personne peut on exercer une recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité peut-être exercée à l’encontre :
– du père supposé,
– ou de ses héritiers si le père est défunt,
– ou encore de l’État quand ces héritiers ont renoncé à la succession
2) Qui a le droit entreprendre la recherche de paternité ?
C’est à l’enfant ou bien à son représentant légal d’établir sa filiation paternelle quand il a été conçu en dehors du mariage. Cette action ne doit être entreprise ni s’agissant de l’ enfant fruit d’une inceste, ni pour un enfant issu par procréation médicalement assistée,
L’ action peut être intentée par la mère pendant la minorité de l’enfant et par l’enfant lui-même à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans.
3) La procédure de recherche de paternité
L’action en recherche de paternité peut être réalisée devant le Tgi du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
La représentation d’un d’avocats est donc nécessaire. Nos Avocats doit vous conseiller lors de une procédure de recherche de paternité, des avocats spécialisés de la filiation vous défendront.
Si le descendant est aussi parent et meurt avant ses 28 ans, ses héritiers doivent agir à sa place préalablement l’expiration du délai qu’il avait initialement.
Aussi, lorsque le défunt avait entrepris une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.