La recherche de paternité doit permettre à l’ enfant de fonder sa filiation avec celui qu’il pense être son père . L’assistance d’un avocats est obligatoire pour une procédure.
1) Qui a le droit intenter la recherche de paternité ?
Cette action ne peut être engagée ni s’agissant de un enfant issu d’un inceste, ni pour un enfant issu par procréation médicalement assistée,
Cette recherche de paternité peut être intentée par la mère lors la minorité du descendant et par cet enfant lui-même à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 .
2) Procédure de recherche en paternité
La recherche de paternité peut être faite devant le Tgi du lieu d’habitation d’une personne vis à vis de laquelle l’enfant souhaite reconnaitre la filiation.
La représentation d’un avocat de ce est donc indispensable. Nos Avocats doit vous assister dans la action en recherche de paternité, des s d’avocats spécialisés en filiation vous défendront.
Si l’enfant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers doivent agir à sa place antérieurement l’expiration du délai dont il disposait initialement.
Aussi, lorsque le disparu avait débuté une action en recherche de paternité de son vivant, ses héritiers doivent la poursuivre.
3) Contre qui peut on lancer une recherche de paternité ?
La recherche de paternité doit être exercée à l’encontre :
– du père prétendu,
– ou des héritiers si le père prétendu est défunt,
– ou bien de l’État si ces héritiers ont renoncé à la succession