DES AVOCATS SPÉCIALISÉS

ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ

La présence d’un cabinet d’avocats doit être essentiel pour une procédure. La recherche de paternité permet à l’ enfant de fonder un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père en saisissant le TGI.

1) Procédure de recherche en paternité

L’action en recherche de paternité peut être faite auprès du Tribunal de Grande instance du lieu d’habitation de la personne à l’égard de laquelle cet enfant cherche à reconnaitre un lien de filiation.

L’assistance d’un avocat de ce cabinet est donc essentielle. L’avocat peut vous assister pour la action, les cabinets d’avocats spécialistes en filiation vous représentront.

Si le descendant est lui-même parent et disparait avant ses 28 ans, les héritiers peuvent agir à sa place préalablement l’expiration du délai qu’il avait initialement.

De même, lorsque le disparu a amorcé l’ action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.

2) Qui peut introduire l’ action en recherche de paternité ?

Cette action ne peut être lancée ni s’agissant de l’ enfant issu d’un inceste, ni pour un enfant conçu par PMA,

L’ action en recherche de paternité doit être mise en oeuvre par la mère pendant la minorité du descendant et par cet enfant lui-même à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 .

3) Contre quelle personne peut on lancer une recherche de paternité ?

L’action en recherche de paternité peut-être lancée à l’encontre :

– du père ,

– ou des héritiers si le père prétendu est défunt,

– ou encore de l’État lorsque les héritiers ont renoncé à cette succession

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *