L’assistance d’un avocat de ce est obligatoire dans le cade de la action. La recherche de paternité permet à un enfant de fonder sa filiation avec celui-ci qu’il pense être son père .
1) Qui a le droit entreprendre la recherche de paternité ?
Il s’agit pour l’enfant ou à son représentant légal de fonder sa filiation paternelle quand il a été conçu hors mariage. Cette action en recherche de paternité ne peut être engagée ni pour l’ enfant issu d’un inceste, ni pour un enfant conçu par PMA,
Cette recherche de paternité peut être introduite par la mère lors la minorité de l’enfant et par cet enfant à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans.
2) Procédure de recherche de paternité
La recherche en paternité peut être faite auprès du Tgi du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle cet enfant souhaite faire établir ce lien de filiation.
La représentation d’un d’avocats est donc indispensable. Nos Avocats doit vous défendre pendant cette procédure de recherche de paternité, les avocats spécialistes du Droit de la filiation vous conseilleront et vous défendront.
Si l’enfant est aussi parent et disparait avant ses 28 ans, les héritiers doivent agir à sa place préalablement l’expiration du délai qu’il avait initialement.
Aussi, lorsque le disparu a engagé une action en recherche de paternité de son vivant, les héritiers peuvent la poursuivre.
3) A l’encontre de quelle personne peut on exercer une recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité doit être intentée contre :
– du père ,
– ou de ses héritiers si le père allégué est décédé,
– soit de l’État lorsque ces héritiers ont renoncé à la succession