L’action en recherche de paternité permet à l’ enfant de fonder un lien de filiation avec celui-là qu’il pense être son père biologique . La représentation d’un avocat de ce est indispensable dans cette action.
1) Procédure de recherche en paternité
La recherche en paternité doit être introduite auprès du Tribunal de Grande instance du lieu d’habitation de la personne à l’égard de laquelle l’enfant souhaite reconnaitre la filiation.
Les conseils d’un d’avocats est donc essentielle. Notre D’avocats peut vous aider lors de la procédure, des s d’avocats spécialistes du Droit de la filiation vous représentront.
Si l’enfant est lui-même parent et meurt avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place antérieurement l’expiration du délai dont il disposait originellement.
De même, lorsque le disparu a entrepris cette action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.
2) Contre qui peut on lancer une recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité peut-être intentée à l’encontre :
– du père allégué,
– ou de ses héritiers si ce père prétendu est mort,
– ou bien de l’État si les héritiers ont renoncé à cette succession
3) Qui a le droit intenter une action en recherche de paternité ?
Il s’agit pour l’enfant ou encore son représentant légal d’établir sa filiation paternelle quand il a été conçu hors mariage. L’ action en recherche de paternité ne doit être lancée ni pour l’ enfant conçu d’une inceste, ni pour un enfant conçu par PMA,
Cette action doit être exercée par la mère lors la minorité de l’enfant et par cet enfant à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans.