Les conseils d’un avocat de ce doit être fondamental pour une action. L’action en recherche de paternité permet à l’ enfant de fonder un lien de filiation avec la personne qu’il pense être son père en saisissant le TGI.
1) Contre qui peut on exercer une recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité peut-être exercée contre :
– du père supposé,
– ou des héritiers si le père prétendu est mort,
– soit de l’État quand les héritiers ont renoncé à la succession
2) Qui a le droit intenter une action en recherche de paternité ?
L’ action ne doit être entreprise ni s’agissant de l’ enfant conçu d’une inceste, ni s’agissant de un enfant issu par PMA,
L’ action en recherche de paternité peut être lancée par la mère lors la minorité de l’enfant et par l’enfant à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 ans.
3) Procédure en recherche de paternité
La recherche de paternité peut être introduite devant le Tgi du lieu de résidence de la personne vis à vis de laquelle cet enfant veut établir la filiation.
La présence d’un avocat d’_ avocats est donc obligatoire. Un Avocat peut vous défendre dans cette procédure, les avocats spécialisés du Droit de la filiation vous assisteront.
Si le descendant est aussi parent et disparait avant ses 28 ans, les héritiers doivent agir à sa place avant l’expiration du délai dont il disposait au début.
De même, quand le disparu a entamé cette action en recherche de paternité de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.