
Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, débute une période d’indivision successorale qui prend fin avec le partage des biens . Selon à l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre au moment du décès.
Avant le décès, les héritiers présomptifs n’ont aucun droit acquis et, sauf quelques exceptions, aucune action ouverte.
/A Ouverture
Avant toute chose, différents actes devront être établis par les héritiers ou le notaire pour faire reconnaître les ayants droits: